Un contrat entre les familles et l'école

 

CONTRAT DE SCOLARISATION

 

ENTRE

ET

L’école Saint-Joseph

2 rue d’Arthon

44320 CHAUVE

 

représentée par

Mme MALLERON Valérie,

chef d’établissement

 

 

Chaque famille de l’école

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant sera scolarisé par le(s) responsables(s) au sein de l’école Saint-Joseph, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Article 2 – Engagement de l’Ecole Saint-Joseph

Conformément à la mission reçue de l’Enseignement catholique, le Chef d’établissement et l’établissement s’engagent à

  • scolariser l’enfant dans la classe décidée par le conseil de cycle pour l’année scolaire  et à organiser son enseignement selon les dispositions du contrat d’association à l’Etat ;
  • se tenir disponible pour recevoir les responsables de l’élève sur rendez-vous et à proposer une solution ajustée à toute difficulté durable ou passagère liée à la scolarisation de l’enfant ;
  • mettre en œuvre le Projet Educatif et le Règlement intérieur de l’école ;
  • faire vivre le caractère catholique de l’établissement en invitant à la réflexion, à l’intériorité et à la solidarité, en organisant des temps de culture chrétienne, en proposant des temps de catéchèse.

Article 3 – Engagement des parents

Le(s) responsable(s) :

  • s’engage(nt) à  inscrire l’enfant  au sein de l’école Saint-Joseph en fournissant tous les renseignements et documents nécessaires (état civil, changement de situation familiale…)
  •  reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif et du règlement intérieur et des conditions financières, à y adhérer et les respecter

Les responsables acceptent les modalités financières fixées par l’OGEC.

En inscrivant son enfant dans l’école, ils font le choix d’une gestion d’établissement confiée à des administrateurs bénévoles de l’OGEC. Ils acceptent ainsi la mise en œuvre des actes de gestion délibérés par le Conseil d’administration de l’OGEC

D’autre part, ils sont invités à s’investir dans la vie de l’établissement auprès de l’OGEC (participation aux assemblées générales de l’OGEC, aux manifestations organisées…)

A l’occasion de tout changement de situation familiale, adresse ou numéro de téléphone, il appartient aux parents de fournir au chef d’établissement les nouvelles coordonnées. Pour les décisions de la vie courante concernant un enfant, les parents sont censés agir en accord l’un avec l’autre. En cas de séparation et d’autorité conjointe, la copie d’un extrait de jugement fixant l’autorité parentale devra être fournie à l’école.

Article 4 – Assurances

L’école Saint-Joseph souscrit auprès de la compagnie GROUPAMA une assurance Individuelle-Accidents et Responsabilité Civile couvrant tous les élèves pour les dommages dont ils pourraient être victimes. Le tableau des garanties est remis à chaque famille.

Article 5 – Dégradation du matériel

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) responsable(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main d’œuvre.

Article 6 – Durée et résiliation du contrat

La présente convention est renouvelée chaque année et vaut pour l’année scolaire en cours. Les différents ajustements du Projet Educatif, du Règlement intérieur et des Conditions financières sont portés à la connaissance des responsables légaux.

Il prend donc fin au plus tard le dernier jour de l’année scolaire ou à la date du départ de l’enfant en cas d’orientation vers un autre établissement ou de changement d’établissement en cours d’année scolaire.

Résiliation en cours d’année scolaire

  • A l’initiative de la famille

Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont : le déménagement, le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, la perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement, ou tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.

  • A l’initiative de l’établissement

Dans certaines situations extrêmes, la rupture du contrat de scolarisation peut être également prononcée en cours d’année scolaire par le chef d’établissement après avis du Conseil des maîtres, du Conseil de direction ou de l’équipe éducative et consultation de l’Inspecteur de l’2ducation Nationale, lorsque dans l’intérêt de l’élève celui-ci doit être orienté vers un autre établissement.

Résiliation au terme d’une année scolaire

  • A l’initiative de la famille

Les responsables informent par écrit de la non-réinscription de l’élève pour la prochaine rentrée scolaire au plus trad 1 mois avant la fin de l’année scolaire.  Ils s’engagent à assurer la charge financière, dans les conditions financières annexées au présent contrat et mis à jour annuellement.

Le coût de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée, restent dus dans tous les cas.

  • A l’initiative du chef d’établissement

En cas de désaccord des termes ou de la mise en œuvre du contrat de scolarisation (Projet éducatif ; Règlement intérieur, conditions financières) ou incapacité de la structure scolaire de répondre aux besoins de l’élève lui-même et des autres élèves, un chef d’établissement peut être amené à ne pas réinscrire un enfant pour la prochaine année scolaire. La notification de la non-réinscription référencée à des faits produits et portés régulièrement à la connaissance des responsables légaux devra être connue par écrit au moins un mois avant la fin de l’année scolaire.

Article 7– Droit d’accès aux informations recueillies

Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription à l’école Saint-Joseph et sont constituées à des fins administratives. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’école.

Certaines données sont transmises, à leur demande, au Rectorat et l’Inspection de l’Académie ainsi qu’aux organismes de l’Enseignement Catholique auxquels est liée l’école.

Sauf opposition, noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmis aux associations de parents de l’établissement.

Conformément à la loi RGPD en vigueur au 25 mai 2018, l’Ecole Saint-Joseph s’engage à ne pas communiquer les bases de données informatisées à des tiers autres que ceux cités dans le présent article et à n’utiliser l’image et les productions des élèves qu’à des fins de communications pédagogiques ou éducatives. Toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.

Article 8 – Arbitrage

Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité du directeur diocésain dont dépend de l’école.

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